Comment fonctionne l'encadrement des loyers à Paris ?

Ce dispositif s'applique aux baux signés depuis le 1er juillet 2019 et les trois types de loyers de référence sont fixés annuellement par un arrêté du préfet : un loyer minoré (équivalent au loyer de référence -30%), un loyer de référence, un loyer majoré (équivalent au loyer de référence +20%).

Qui décide de l'encadrement des loyers ?

Un arrêté préfectoral fixe les nouveaux loyers de référence qui s'appliquent aux contrats de location conclus à partir du 1er juillet 2021. Une carte interactive permet de les visualiser pour chaque quartier. L'arrêté fixe des loyers de référence, des loyers majorés et des loyers minorés.

Pourquoi les villes Fixent-elles un loyer plafond ?

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, il est possible d'en augmenter le montant au renouvellement du bail. Pour cela, le logement doit respecter un critère de performance énergétique et le propriétaire doit respecter une procédure spécifique.

Pourquoi l'encadrement des loyers ?

Cette situation de pénurie de logements peut se traduire par de fortes hausses de loyers et entraîner de sérieuses difficultés d'accès au logement pour la population. L'encadrement des loyers à la relocation permet de limiter la hausse des loyers lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail.