Comment calculer les points CIMR ?
Comment calculer les points CIMR ?
La formule de calcul est la suivante : CIMR = impôt sur le revenu du foyer fiscal dû au titre de l'année 2018 avant réductions et crédits d'impôt x revenus nets imposables non exceptionnels / revenu net imposable 2018 soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
Quel est le délai de reprise du crédit d’impôt pour le recouvrement?
- Le délai de reprise est porté de 3 à 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2022. IR - PAS - Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement - Allongement du délai de reprise - Revenus déclarés spontanément - Demande de justifications (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. | bofip.impots.gouv.fr
Quels sont les revenus imposables selon les règles du CIMR?
- Les revenus imposables selon les règles des salaires, des pensions ou des rentes viagères qui présentent, par nature, le caractère de revenus exceptionnels ne sont pas pris en compte au numérateur de la formule de calcul du CIMR (cf. II-A § et II-B § 2 ).
Comment bénéficier de ce crédit d’impôt?
- Selon l’article 60 de la loi de finances pour 2017, le CIMR est limité aux revenus spontanément déclarés par le contribuable, dans le cadre de sa déclaration de revenus. Les revenus non déclarés spontanément, et notamment des suites d’un contrôle ou d’une simple relance de l’administration ne peuvent en principe bénéficier de ce crédit d’impôt.
Quel est le délai de reprise de l’impôt sur les revenus pour 2017?
- Par exception, l’article 60 de la loi de finances pour 2017 prévoit un délai plus long pour l’impôt sur les revenus de l’année 2018. Le délai de reprise est porté de 3 à 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2022.
