Comment faire une reconnaissance de dette sous seing privé ?

Comment faire une reconnaissance de dette sous seing privé ?

Pour établir une reconnaissance de dette, vous pouvez soit la faire rédiger par l'emprunteur sur une simple feuille de papier (ce qu'on appelle un acte "sous seing privé"), soit la faire établir par un notaire (il s'agit alors d'un "acte notarié").

Comment bien rédiger une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée par le débiteur. La reconnaissance de dette doit indiquer en toutes lettres et en chiffres la somme que le débiteur s'engage à rembourser. Les identités du créancier et du débiteur doivent être indiquées sur l'acte écrit.

Comment déclarer une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres. En cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte.

Que signifie la reconnaissance de dette?

• Réalisée sans notaire, la reconnaissance de dette est ce que l’on appelle un « acte sous signature privée » ou « acte sous seing privé ». La reconnaissance de dette est un document écrit permettant pour un créancier de prévenir la contestation de l’existence de la dette contractée par son débiteur.

Comment prévenir le remboursement d’une dette?

• Pour prévenir le risque de non remboursement d’une dette dans le cadre d’un prêt entre particuliers, écrire une reconnaissance de dette est recommandé. Il est possible d’établir la reconnaissance de dette devant notaire ou sans notaire. Exemple de modèle de reconnaissance de dette à imprimer ou à reproduire de façon manuscrite sur papier libre.

Quelle est la présence d’un notaire dans une reconnaissance de dette?

• La présence d’un notaire dans la signature d’une reconnaissance de dette permet de prévenir d’éventuels conflits et de rappeler au créancier et au débiteur leurs droits et leurs devoirs concernant la dette en question. Il permettra également d’éviter les conséquences d’actes non envisagés dans la situation.

Comment rédiger un document de reconnaissance de dette juridique?

• Il est préférable de rédiger son document de reconnaissance de dette juridique de façon manuscrite. Un document dactylographié écrit à l’ordinateur pourrait être contredit. A l’inverse, une lettre manuscrite, une fois datée et signée a valeur de document incontestable.