Où trouver la jurisprudence de la CEDH ?

Où trouver la jurisprudence de la CEDH ?

Une sélection de publications gratuites du Conseil de l'Europe sur des sujets divers liés aux droits de l'homme est disponible sur www.echr.coe.int → Jurisprudence → Autres publications → Publications du Conseil de l'Europe.

Comment comprendre la jurisprudence ?

Dans un sens strict, on qualifie de jurisprudence une solution donnée par les juridictions à un problème posé, solution qui se répète et se maintient de telle sorte qu'il est fort probable que le même problème sera, à l'avenir, réglé conformément aux principes dégagés par les décisions antérieures.

Quelle est la nature juridique de la Convention européenne des droits de l'homme ?

La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a pour objectif de garantir des droits et libertés individuels au sein des 47 Etats signataires. Elle n'est pas une émanation de l'Union européenne mais le traité de Lisbonne prévoit qu'elle y adhère.

Comment citer un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ?

Les arrêts et décisions publiés dans la présente série du 1er novembre 1998 à la fin de 2007 sont cités de la manière suivante : nom de l'affaire (en italique), numéro de la requête, numéro du paragraphe (pour les arrêts), sigle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), année et numéro du recueil.

Comment est formé la jurisprudence ?

La jurisprudence se forme également par la répétition. ... L'organisation judiciaire joue un rôle fondamental dans la formation de la jurisprudence. La jurisprudence doit provenir d'une Cour supérieure (la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et le Conseil d'État pour l'ordre administratif).

Pourquoi s'interroger sur la nature juridique de l'Union européenne ?

La nature juridique de l'Union européenne La question de la nature juridique de l'Union est une question existentielle du droit communautaire. C'est la raison pour laquelle elle intéresse surtout la doctrine, le juge communautaire n'ayant guère éprouvé le besoin de se pencher sur cette question.

Comment citer une décision de la Commission européenne ?

Cette référence contient les éléments sui- vants : ▪ Nature du texte ▪ Traité institutionnel de base (par exemple CE, CEE, Euratom) ▪ Année de publication ▪ Numéro de la directive ▪ Organes(s) auteur(s) de la directive (Commis- sion, Conseil, Parlement européen) ▪ Date d'adoption ▪ Intitulé complet ▪ Série, numéro, ...

Comment citer un arrêt du Conseil d'État ?

CE , Benjamin, Lebon 541 : arrêt du Conseil d'État rendu le . Le nom de l'arrêt est "Benjamin", nom de la partie, et l'arrêt est publié au Recueil Lebon à la page 541. Com.

Quelle est la délégation de la Cour européenne des droits de l'homme?

• Une délégation de la Cour de justice de l'Union européenne, conduite par son Président, Koen Lenaerts, s'est rendue à la Cour européenne des droits de l'homme le 21 octobre 2019 pour une visite de travail. Cette délégation a pris part à une table ronde avec des juges et des agents...

Quels sont les guides sur la jurisprudence?

• Guides sur la jurisprudence. La série Guides sur la jurisprudence présente les arrêts fondamentaux de la Cour par article de la Convention. Ces études de jurisprudence sont régulièrement mises à jour et traduites dans de nouvelles langues. Obligation de respecter les droits de l’homme :

Quelle est la délégation de la Cour de justice de l'Union européenne?

• Visite d'une délégation de la Cour de justice de l'Union européenne. 19. Une délégation de la Cour de justice de l'Union européenne, conduite par son Président, Koen Lenaerts, s'est rendue à la Cour européenne des droits de l'homme le 21 octobre 2019 pour une visite de travail.