Comment faire une offre avec clause suspensive ?

Comment faire une offre avec clause suspensive ?

Lorsqu'une condition suspensive est fixée, la vente (après une offre) ne peut avoir lieu que si cette condition précise est remplie. Par exemple, la vente ne sera conclue que si l'acheteur obtient un prêt à la banque. Si aucun crédit ne lui est finalement accordé, la vente n'aboutira pas.

Comment formuler une condition suspensive ?

L'article 1304 du Code civil précise que la condition dite « suspensive » suspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenu. Par exemple, la signature de l'acte de vente sera soumise à l'obtention d'un prêt, l'achat d'un terrain à l'obtention d'un permis de construire, etc.

Quelle condition suspensive pour l'achat d'un terrain ?

Pour l'achat d'un terrain à bâtir, il est d'usage d'insérer dans une promesse de vente une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. ... En effet, à défaut de cette mention, l'acheteur reste engagé par les termes de la promesse de vente signée, quand bien même son permis de construire n'est pas accordé.

Quels sont les effets de la condition suspensive ?

Présentes dans les contrats qui précèdent la vente d'un logement, les conditions suspensives suspendre les effets de l'avant-contrat jusqu'à l'arrivée d'un terme futur et incertain. Si ce dernier ne se réalise pas dans le délai convenu, la promesse devient nulle et les parties sont libérées de leurs obligations.

Quel est le fonctionnement des clauses suspensives?

• L’exemple le plus fréquemment cité pour expliquer le fonctionnement des clauses suspensives est celui de l’obtention du prêt. On dit que la réalisation définitive de la vente d’un bien immobilier est liée à la condition suspensive d’obtention du prêt.

Comment rédiger une offre d’achat immobilier?

• Pour rédiger une offre d’achat de bien immobilier, il faut prendre en compte certains éléments indispensables : Décrire le type de bien qui fait objet de votre lettre. Une offre d’achat doit être explicite et faire ressortir certains points clés. L’acquéreur doit informer du moyen de financement qu’il souhaite utiliser pour acheter le bien.

Quel est le modèle de lettre d’offre d’achat?

• Il s’agit une lettre formalisée et engageante qui doit comporter un certain nombre d’éléments. MMA vous accompagne dans cette démarche et vous propose un modèle de lettre d’offre d’achat. Modèle de lettre pour rédiger une offre d’achat pour un bien immobilier.

Quelle est votre offre d'achat?

• Votre offre d'achat prend la forme d'un courrier adressé au vendeur en recommandé avec avis de réception. L'offre doit contenir votre proposition de prix et mentionner sa durée de validité (généralement d'une ou deux semaines). Elle peut en outre contenir une condition suspensive, comme l'obtention d'un prêt immobilier par exemple.