Puis-je envoyer ma demande de rupture conventionnelle par mail ?

Puis-je envoyer ma demande de rupture conventionnelle par mail ?

Ne demandez votre rupture conventionnelle ni par lettre, ni par mail. Il est préférable de ne pas demander par écrit une rupture conventionnelle.

Comment annoncer une rupture conventionnelle à son employeur ?

Cas général. L'employeur ou le salarié adresse une demande de validation de la convention de rupture : Soit directement en ligne en utilisant le téléservice TéléRC, Soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598 de demande d'homologation de la rupture conventionnelle.

Comment rédiger une demande de rupture conventionnelle ?

Que doit-elle contenir ?

1. le nom complet du salarié ;
2. la fonction qu'il occupe au sein de l'entreprise ;
3. la date d'émission de la lettre ;
4. le nom de l'entreprise ;
5. l'objet de la lettre : demande de rupture conventionnelle ;
6. l'article L. ...
7. le nom du collègue chargé d'assister le salarié, s'il souhaite un accompagnement ;

Où envoyer formulaire homologation rupture conventionnelle ?

Le formulaire peut être envoyé par courrier (simple ou par lettre recommandée avec AR) ou déposé, en main propre, à l'Unité départementale de la DIRECCTE compétente (ou de la DIECCTE dans les DOM).

Qui doit rédiger la lettre de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle peut être formulée par le salarié comme l'employeur. Cette initiative n'est pas obligatoire, et n'est pas légalement soumise à une obligation de forme. Ainsi, on peut tout à fait rédiger un courrier de rupture conventionnelle par écrit, ou bien formuler sa demande à l'oral.

Quel Date mettre sur une lettre de rupture conventionnelle ?

Il suffit de compter 15 jours après la date de signature de la convention. Exemple : le salarié et l'employeur ont signé la convention de rupture le 10 octobre 2019. Le délai de rétractation de rupture conventionnelle prendra donc fin le 25 octobre 2019 à minuit.

Est-ce qu'un salarié peut refuser une rupture conventionnelle ?

« La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » (article L. ... Le salarié peut donc tout à fait refuser une rupture conventionnelle. Bon à savoir : la rupture conventionnelle est également dénommée licenciement à l'amiable.

Quelle est la demande de rupture conventionnelle du contrat de travail?

• Objet : demande de rupture conventionnelle du contrat de travail. Monsieur le Directeur, Occupant le poste de XXX dans votre entreprise depuis le , je souhaite désormais me consacrer à d’autres projets professionnels. Pour cela, j’aimerais mettre fin à mon CDI dès le .

Quels sont les délais pour une rupture conventionnelle?

• En effet, la procédure de rupture conventionnelle impose le respect de délais de réflexion et de rétractation (la loi impose toutefois de respecter certains délais, et il faut généralement compter 40 à 50 jours entre le moment où vous décidez pour une rupture conventionnelle, et le moment où vous quittez l'entreprise).

Pourquoi envoyer une lettre de rupture conventionnelle?

• La lettre de demande de rupture conventionnelle arrange aussi l’employeur pour des raisons juridiques. Mieux vaut en effet trouver une entente avec le salarié plutôt que de risquer une amende pour cause de renvoi abusif ou non justifiable. Quand envoyer la lettre ? Aucun délai n’est fixé en ce qui concerne l’envoi de la lettre.

Comment peut-on négocier une rupture conventionnelle?

• S'il l'accepte, une phase de négociation peut alors être entamée par le biais d'un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié. Ce dernier pourra alors négocier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, en se faisant éventuellement assister par un conseiller.