Puis-je être propriétaire et locataire ?

Puis-je être propriétaire et locataire ?

Il est tout à fait possible d'être propriétaire et locataire en même temps.

Puis-je avoir un logement social si je suis propriétaire ?

Puis-je demander un logement social ? Tout dépend si vous êtes propriétaire d'un logement adapté à vos besoins. Si le logement est adapté à vos besoins, vous ne pouvez pas prétendre au logement social. ... La commission d'attribution du bailleur appréciera votre situation et décidera.

Quand Doit-on quitter un logement social ?

Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.

Comment garder un logement HLM ?

Trois conditions devront toutefois être remplies :

1. vous devrez avoir cohabité avec votre grand-tante (de son vivant !) ...
2. vos revenus ne doivent pas dépasser le seuil fixé pour se voir attribuer un logement social,
3. le logement ne devra pas être « sous-occupé » (genre, un 4 pièces ne pourra pas être attribué à un couple).

Comment squatter un appartement HLM ?

Le locataire doit au préalable avoir déposé une plainte au pénal, faire la preuve que le logement constitue son domicile et faire constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.

Comment devenir propriétaire de son logement HLM?

• Comment devenir propriétaire de son logement Hlm ? Les organismes Hlm peuvent être amenés, en tant que bailleurs, à proposer aux locataires d'acquérir leur logement. Tout locataire en logement social peut, à tout moment, adresser une demande d’acquisition de son logement à l’organisme Hlm propriétaire.

Quel est le contrat de vente d’un logement HLM?

• Le contrat de vente d’un logement Hlm doit être établi devant notaire par acte authentique. Les frais notariés sont à la charge de l’acheteur. S’il s’agit d’un logement situé en immeuble collectif, devront être joints au contrat de vente le règlement de copropriété de l’immeuble et l’état descriptif de division.

Est-ce que les logements HLM doivent être attribués?

• Par principe, les logements HLM doivent être attribué aux personnes défavorisées, privées de logement ou mal logées. Mais la réalité est tout autre.l'attribution est faite dans la plus grande opacité.

Est-ce que les logements sociaux sont réservés aux personnes qui ont pas de logement?

• Pour ma part , je pense que les logements sociaux sont réservés aux personnes qui n'ont pas de logement. Il y a un article de loi qui précise que si l'on ne dépasse pas un certain plafond de revenu annuel (23127€ pour ma part), on peut rester Locataire d'un logement social tout en étant propriétaire d'un bien.