Comment payer fond de garantie ?
Comment payer fond de garantie ?
Le service recours du Fonds va prendre contact avec l'auteur et tout mettre en œuvre pour obtenir le remboursement, amiable ou judiciaire, de sa dette. Le remboursement amiable est toujours privilégié en présence d'un auteur manifestant une volonté de s'acquitter de sa dette.
Qui finance le fond de garantie des victimes ?
Le Fonds de Garantie des Victimes est financé par la communauté des assurés.
Quels sont les différents fonds de garantie ?
Définition de Fonds de Garantie
- du Fonds de Garantie contre les Accidents de Circulation et de Chasse en abrégé (FGA),
- du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI),
- du Fonds d'Indemnisation des Transfusés et Hémophiles Contaminés par le V. I. H. (FITH),
Comment payer une indemnisation ?
Comment sont versés les remboursements ? Dans tous les cas, les individus condamnés à payer des indemnisations doivent verser de l'argent chaque mois, soit directement aux victimes, soit au fonds de garantie d'indemnisation. Pour s'acquitter de leur "dette", les condamnés peuvent notamment travailler en prison.
Comment rembourser la CIVI ?
Le Fonds de Garantie réglera la victime et vous le rembourserez. Il n'y a pas de taux d'intérêts mais une somme correspondant aux frais qui sera de 30% de la somme due à la victime. Vous pourrez leur demander des délais de paiement en fonction de votre situation.
Comment est financé le Civi ?
Les sommes accordées par la CIVI sont versées par le Fonds de Garantie financé par une contribution sur les primes aux cotisations des contrats d'assurance (environ 20 F par contrat). Pour saisir la CIVI le dommage subi doit être suffisamment grave.
Qui paie le Civi ?
La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes, organisme qui va vous indemniser au nom de la solidarité nationale avant de se retourner contre le responsable.
Comment ne pas payer le sarvi ?
La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
