Comment saisir le juge des libertés et de la détention ?

Comment saisir le juge des libertés et de la détention ?

Comment saisir le juge des libertés et de la détention ? Le juge des libertés et de la détention peut être saisi par différents acteurs. Il peut être saisi par ordonnance motivée du juge d'instruction, ainsi que par le procureur de la République pour les crimes et les délits punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement.

Quel est le rôle du juge d'instruction ?

Le juge d'instruction est un magistrat du siège chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Il possède une double mission : procéder en toute impartialité à la manifestation de la vérité et prendre certaines décisions juridictionnelles.

Qui saisit le JLD ?

Saisine du JLD: 1o le procureur de la République (demande d'autorisations diverses) ; 2o le juge d'instruction (placement en détention provisoire et prolongation de cette mesure) ; 3o le mis en examen (demande de mise en liberté) ; 4o ou encore l'administration.

Où se passe la détention provisoire ?

La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce juge statue sur la demande de placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.

Quand intervient un juge d'instruction ?

Le juge d'instruction est un juge spécialisé, qui siège au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) : son rôle est de mener une enquête destinée à établir la vérité sur une affaire ; il intervient préalablement au procès, lors d'une phase nommée « information judiciaire ».

Quelle est la compétence du juge des libertés et de la détention?

• Compétence. Le juge des libertés et de la détention décide du placement en détention provisoire d'une personne mise en cause par la justice. Il statue aussi sur les demandes de mise en liberté de la personne ou, au contraire, de prolongation de la détention provisoire. Cette décision intervient au stade de l'instruction d'une affaire,...

Quel est le rôle du juge des libertés?

• Le juge des libertés a pour rôle de déterminer si une personne doit être mise en détention provisoire ou non. D’où le fait qu’il soit un juge des libertés et de la détention. Il a le pouvoir d’interférer sur la liberté d’une personne ayant un dossier en cours au sein de la justice.

Quel est le pouvoir initial du juge des libertés et de la détention?

• A – Le pouvoir initial du Juge des libertés et de la détention circonscrit au cadre l’instruction. La Loi du a créé le Juge des libertés et de la détention afin que celui-ci soit le seul à pouvoir décider du placement d’une personne mise en examen en détention provisoire.

Comment faire appel à un juge de liberté et de détention?

• Il est possible de faire appel d’une décision du juge des libertés et de la détention. En pénal, l’appel est porté devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel compétente.