Comment dénoncer un detournement de fond public ?

Comment dénoncer un detournement de fond public ?

Le parquet national financier reçoit les plaintes ou dénonciations relevant de son domaine de compétence (corruption, trafic d'influence, détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêts, favoritisme, fraude fiscale aggravée, escroquerie à la TVA, blanchiment, délit d'initié ou autres abus de marché, etc.).

Comment Appelle-t-on une personne qui dénonce ?

 dénonciateur, dénonciatrice Personne qui dénonce quelqu'un, une action, à une autorité, à la justice.

Quelle est la fiche de procédure relative à l’article 40 du code de procédure pénale?

• FICHE DE PROCÉDURE RELATIVE A L’OBLIGATION DE DÉNONCIATION PRÉVUE A L’ARTICLE 40 ALINEA 2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE. L’article 40 du code de procédure pénale (ci-après, CPP) dispose que : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1.

Quel est le code de procédure pénale?

• Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale, « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, ...

Quel est le code de procédure pénale pour les nuls?

• Article 40 du Code de procédure pénale pour les nuls (fr) Beaucoup se sont interrogés depuis le déclenchement de l'affaire Alexandre Benalla sur l'article 40 du code de procédure pénale qui oblige les autorités à saisir la justice en cas de crime ou délit dont elles ont pu avoir connaissance.