C'est quoi la disposition privative ?

C'est quoi la disposition privative ?

Terme de législation. Qui exclut entièrement, qui accorde une chose exclusivement à telle personne. Disposition privative.

Quelle case pour Etudiant ayant la disposition privative d'un logement ?

Vos parents devront indiquer lors de la déclaration de leurs revenus la mention « Etudiant ayant la disposition privative d'un logement » (case à cocher sur la déclaration en ligne).

Quel est le domicile d'un étudiant ?

La résidence principale de l'étudiant est celle dans laquelle il doit séjourner pour effectuer ses études ou son apprentissage, même si son domicile légal est encore chez ses parents.