Quelles sont les compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière ?

Quelles sont les compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière ?

Elle est compétente pour juger des actes de certains gestionnaires publics, peut avoir à connaître de leurs actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses. Toutefois, les justiciables qui peuvent exciper d'un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ne sont passibles d'aucune sanction.

Qui peut saisir la Cour de discipline budgétaire et financière ?

La CDBF fait l'objet d'une saisine restreinte, limitée au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, au Premier ministre, au ministre chargé des Finances et aux ministres pour les faits reprochés à des agents sous leur autorité.

Quel est le but de la Cour de discipline budgétaire ?

La mission de cette juridiction est de réprimer l'inobservation des règles relatives aux dépenses et aux recettes de l'État, des collectivités territoriales, des établissements ou organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, ou relatives à la gestion des biens leur appartenant.

Quelles sont les juridictions financières ?

La Cour, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) et la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) forment les juridictions financières. Les juridictions financières sont indépendantes des pouvoirs publics.

Qui saisit la CDBF ?

Enfin, le Procureur général près la Cour des comptes, qui est également ministère public près la CDBF, peut saisir la CDBF de sa propre initiative. Les particuliers ne peuvent saisir directement la CDBF que pour des faits relatifs à l'inexécution de décisions de justice les concernant (ils sont alors créanciers).

Qui est justiciable devant la CDBF ?

312-1 du CJF détermine le champ de compétence ratione personae de la CDBF : sont justiciables « a) toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ;b) tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements ...

Qui peut saisir la Cour des comptes ?

La Cour des comptes ne juge pas directement tous les comptables publics, mais uniquement les comptables "principaux", qui sont essentiellement les directeurs régionaux ou départementaux des Finances publiques.

Comment fonctionne la Cours des comptes ?

La Cour des comptes a pour mission principale de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens. Juridiction indépendante, elle se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu'elle assiste l'un et l'autre, conformément à l'article 47-2 de la Constitution.

Qui ne peut pas par principe être jugé par la Cour de discipline budgétaire et financière ?

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) juge les ordonnateurs. ... En revanche, deux catégories d'ordonnateurs ne sont pas justiciables de la CDBF : les membres du gouvernement et les autorités territoriales.

Quelle est la décision de la cour de discipline budgétaire et financière?

• La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le , l’arrêt « Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (Semcoda) ». Dans cette décision, la Cour retient la responsabilité d’un président-directeur général de la Semcoda pour défaut d’avis préalable des serv...

Quel est le secrétariat de la Cour des comptes?

• La Cour siège à la Cour des comptes, dont les services assurent son secrétariat. Un conseiller référendaire de la Cour des comptes assure, à mi-temps, les fonctions de secrétaire général de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Comment est composée la Cour des comptes?

• Elle est composée à parité de magistrats de la Cour des comptes et de membres du Conseil d'État. Elle rend de quatre à sept décisions par an et en moyenne cinq par an. Ses décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État .

Comment saisir la Cour des comptes?

• Elle peut être saisie également par la Cour des comptes ou par le Procureur général près la Cour des comptes. La majorité des saisines provient de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.