Comment faire appel d'un jugement TASS ?

L'appel doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la notification par lettre recommandée du jugement du TASS. L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour. Cette déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision.

Comment saisir le TASS ?

Le Tass vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience. Vous pouvez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous représenter ou vous assister (avocat, famille, représentant syndical, etc.). Dans les 15 jours suivant l'audience, le Tass vous notifie sa décision.

Comment se passe une audience au tribunal judiciaire pôle social ?

Cette audience se déroule de façon virtuelle. Les parties n'ont pas à être présentes. Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure. Il contrôle l'échange des conclusions des parties et la communication des pièces dans les délais qu'il fixe.

Comment se passe une audience avec un juge de proximité ?

Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par un greffier. Le juge donne ensuite la parole à son adversaire qui expose ses propres demandes et arguments.