Quelles sont les fins de Non-recevoir ?

Quelles sont les fins de Non-recevoir ?

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Qui peut invoquer une fin de Non-recevoir ?

Chaque partie au procès (employeur ou salarié) peut invoquer une fin de non-recevoir. Elle n'a pas à justifier d'un grief ou d'un préjudice quelconque (article 124 du Code de procédure civile).

Comment demander une fin de Non-recevoir ?

La fin de non-recevoir doit être soulevée d'office par le juge si elle est d'ordre public. Exemple : fin de non-recevoir fondée sur l'écoulement d'un délai. La fin de non-recevoir, si elle est retenue par le juge, produit un effet radical.

Qui peut soulever l'irrecevabilité ?

Toutes les fins de non-recevoir doivent être soulevées concomitamment sous peine d'irrecevabilité, sauf si elles surviennent ou sont révélées ultérieurement à son dessaisissement.

Quand soulever une fin de Non-recevoir ?

Une action en justice est notamment irrecevable lorsque : votre adversaire n'a pas intérêt ou qualité pour agir. la demande de votre adversaire est prescrite. votre adversaire n'a pas le pouvoir pour agir.

Comment soulever une fin de Non-recevoir en appel ?

Seule la cour dispose du pouvoir de statuer sur ce qui a été tranché devant le premier juge, à l'exclusion de toute autre formation. Le Conseiller de la mise en état reste donc compétent pour statuer que sur les seules fins de non-recevoir relatives à l'instance d'appel.

Quand saisir le conseiller de la mise en état ?

Mais alors que le conseiller de la mise en état conservait sa compétence jusqu'à son dessaisissement, c'est-à-dire jusqu'à l'ouverture de débats, les parties doivent désormais saisir le conseiller de la mise en état avant la clôture de l'instruction (article 914 nouveau).

Quand Doit-on soulever la prescription ?

Par exemple : la prescription de l'action, le fait que l'action ait déjà été jugée par un autre tribunal, etc. Vous pouvez invoquer une fin de non-recevoir à tout moment de la procédure en justice. Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées tant par le demandeur que par le défendeur.

Quand soulever l'irrecevabilité ?

Une action en justice est notamment irrecevable lorsque : votre adversaire n'a pas intérêt ou qualité pour agir. la demande de votre adversaire est prescrite. votre adversaire n'a pas le pouvoir pour agir.

Quelles sont les conditions de recevabilité ?

On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le juge puisse être saisi, se prononcer sur le fond et rendre une décision. Le juge saisi est tenu d'apprécier la recevabilité des recours à la date de leur introduction.