Est-ce que l'APA est Recuperable à la succession ?
Table des matières
- Est-ce que l'APA est Recuperable à la succession ?
- Comment se faire rembourser l'APA ?
- Quelle est l’allocation de solidarité aux personnes âgées?
- Quelle est la limite de récupération des allocations sur la succession?
- Quelle est la revalorisation de l'allocation de solidarité?
- Est-ce que l’ASI est récupérable sur la succession?
Est-ce que l'APA est Recuperable à la succession ?
La demande s'effectue auprès du conseil départemental. Il n'y a pas de conditions de revenu pour en bénéficier mais le montant attribué dépend du niveau de revenus. L'APA ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire.
Comment se faire rembourser l'APA ?
En cas de trop-perçu, l'APA est remboursable, soit : par le biais d'une retenue sur le montant de l'APA des mois suivants (jusqu'à 20 % chaque mois), par un remboursement en un ou plusieurs paiements, si la personne âgée n'est plus bénéficiaire de l'APA.
Quelle est l’allocation de solidarité aux personnes âgées?
- L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) a remplacé en 2006 l’allocation qu’on appelait « minimum vieillesse ». Elle est destinée aux personnes âgées d’au moins 65 ans, ou 62 ans pour les personnes inaptes au travail ou handicapées.
Quelle est la limite de récupération des allocations sur la succession?
- Ces allocations peuvent être récupérées sur la succession du bénéficiaire sous certaines conditions. Le montant de la limite de récupération des sommes versées au titre de l’ASPA et de l’ASI s’élève à partir du 1 er avril 20,01 € par an pour une personne seule ; 8 667,76 € par an pour un couple (marié, concubin, pacsé).
Quelle est la revalorisation de l'allocation de solidarité?
- Le décret n°2018-227 du prévoit une revalorisation en 2020 du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et des plafonds de ressources pour y avoir accès. Le contenu de cette page reste d'actualité. Il sera modifié le 1 er janvier 2020.
Est-ce que l’ASI est récupérable sur la succession?
- À noter, depuis le 1er janvier 2020, l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) n’est plus récupérable sur la succession. S’il s’agissait d’une personne handicapée, la récupération de l’aide sociale à domicile et de l’ASH sur sa succession n’est possible que si les héritiers sont éloignés du défunt.
