Quelles sont les sources du droit pénal ?

Quelles sont les sources du droit pénal ?

Les sources du droit pénal sont des lois ou des règlements mais aussi la constitution, la coutume et les traités internationaux. Les règles de droit pénal sont posées par des textes. C'est confirmé à l'article 111-2 du Code Pénal. ...

Quelles sont les sources du droit pénal des affaires ?

Les principales sources du droit des affaires sont par exemple les traités, la jurisprudence, la loi, la constitution, les usages, la coutume, qui ont un rôle particulier et inhabituel en droit civil.