Qu'est-ce qu'un mariage communautaire ?
Qu'est-ce qu'un mariage communautaire ?
La "communauté" est un type d'indivision patrimoniale qui est l'un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage, ou adopter au cours de la durée de leur union, s'ils décident de changer de régime. La communauté d' acquêts est le régime des biens qui, en France, est adopté par défaut.
Quel est le régime de la communauté?
- Le régime de la communauté Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés sous un régime de « communauté », comprenant notamment un patrimoine commun.
Comment se marier sans contrat de mariage?
- En respectant certaines conditions, les époux peuvent changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales. Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Comment les époux se marient sans contrat de mariage?
- Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts qui fonctionne de la façon suivante : Les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ce sont les biens propres.
Quelle est la rémunération des époux pendant le mariage?
- En effet, tout ce que les époux gagnent pendant le mariage est commun (les « gains et salaires »). Même si un seul a des revenus, sa rémunération appartient à l’autre. De la même façon, tout ce que génère un bien propre dépend de la communauté,...
