Est-ce que l'employeur peut refuser un Mi-temps thérapeutique ?

Est-ce que l'employeur peut refuser un Mi-temps thérapeutique ?

L'employeur a le droit de refuser le mi-temps thérapeutique d'un de ses salariés s'il existe un motif légitime en relation avec le fonctionnement ou l'intérêt de l'entreprise. ... L'employeur doit faire connaître les raisons de son refus pour qu'il soit valable (article L4624-6 du Code du travail).

Qui choisit les horaires en Mi-temps thérapeutique ?

Le mi-temps thérapeutique prend souvent la forme d'un travail à temps partiel. C'est le médecin qui organise les nouveaux horaires du salarié.

Qui peut refuser le Mi-temps thérapeutique ?

L'employeur peut refuser la demande de mi-temps thérapeutique auquel cas, il doit justifier son refus par un motif légitime. Ce refus doit être formulé à l'écrit au salarié concerné et au médecin du travail.

Comment refuser un Mi-temps thérapeutique ?

Motif légitime lié à l'intérêt de l'entreprise L'employeur peut refuser le mi-temps thérapeutique à l'un de ses salariés. Cependant, il doit justifier son refus par un motif légitime et agir uniquement dans l'intérêt de son entreprise.

Quelle est la différence entre un Mi-temps thérapeutique et un temps partiel thérapeutique ?

Le temps partiel thérapeutique (souvent appelé mi-temps thérapeutique) est un aménagement temporaire de la durée du travail. Il vous permet de reprendre progressivement votre activité, suite à une maladie professionnelle ou ordinaire ou suite à un accident du travail ou de la vie courante.

Comment faire pour obtenir un Mi-temps médical ?

La déclaration et la demande d'autorisation se font au moyen d'un seul et même formulaire que vous pouvez obtenir en ligne ou auprès de votre mutualité. Ce formulaire doit être introduit au plus tard le premier jour ouvrable qui précède immédiatement votre reprise de travail.

Comment est rémunéré le Mi-temps thérapeutique ?

La rémunération du temps partiel thérapeutique se compose d'une partie du salaire payé par l'employeur et d'Indemnités Journalières versées par la CPAM. Le salaire : La rémunération versée par l'employeur dépend du nombre d'heures effectuées dans le cadre du TPT et de son contrat de travail au sein de l'entreprise.

Quelle est la durée minimale d'un Mi-temps thérapeutique ?

Le temps de travail adapté pour le fonctionnaire doit être 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% : Ce quota pourra être réévalué à chaque renouvellement. Lors d'un congé pour maladie (origine non professionnelle) : La durée du mi-temps thérapeutique est de 3 mois renouvelables dans la limite de 12 mois.

Comment refuser le mi-temps thérapeutique par l’employeur?

• Refus du mi-temps thérapeutique par l’employeur Motif légitime lié à l’intérêt de l’entreprise L’employeur peut refuser le mi-temps thérapeutique à l’un de ses salariés. Cependant, il doit justifier son refus par un motif légitime et agir uniquement dans l’intérêt de son entreprise.

Est-ce que le refus du mi-temps thérapeutique est justifié?

• A savoir : si le refus du mi-temps thérapeutique n’est pas justifié par l’employeur et que cela aboutit à un licenciement, le salarié est en droit de saisir le tribunal des Prud’Hommes pour licenciement abusif. Cette publication a été publiée il y a 2 années, il est possible qu'elle contienne des informations qui ne soient plus d'actualité.

Quel est le droit de refuser le mi-temps thérapeutique d’un salarié?

• L’employeur a le droit de refuser le mi-temps thérapeutique d’un de ses salariés s’il existe un motif légitime en relation avec le fonctionnement ou l’intérêt de l’entreprise.

Est-ce que le salarié en mi-temps thérapeutique est suspendu?

• Lors du temps partiel, l’activité est reprise. Le contrat de travail n’est plus suspendu. Le contrat de travail doit cependant être modifié par un avenant afin de formaliser les détails du mi-temps thérapeutique (rémunération, horaires…). Le salarié en mi-temps thérapeutique conserve les mêmes droits que les autres salariés.