Quand intervient la garantie décennale ?

Quand intervient la garantie décennale ?

Durée de la garantie La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès verbal de réception des travaux avec ou sans réserve.

Qui déclenche la décennale ?

tous les professionnels impliqués dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant ont l'obligation de souscrire une assurance décennale. Le professionnel qui a réalisé les travaux est responsable de plein droit de ces dommages, pendant 10 ans.

Comment s'assurer du sérieux d'un artisan ?

Comment s'assurer du sérieux de l'artisan ? Vérifiez que l'artisan est bien immatriculé au répertoire des métiers. Cette immatriculation donne lieu à la délivrance d'un numéro qui doit figurer sur les devis de l'artisan et ses cartes de visites. Pour les entreprises, vérifiez qu'elles disposent d'un SIRET.

Comment bénéficier de la garantie décennale?

• Vous pouvez peut-être bénéficier de leur réparation par le constructeur de l’ouvrage au titre de la garantie décennale. Pour cela, vous devez d’abord vous assurer que ces dommages sont bien de nature décennale.

Comment les dommages sont pris en charge au titre de la garantie décennale?

• Ils peuvent donc être pris en charge au titre de la garantie décennale, et non au titre de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale voire de la responsabilité contractuelle de droit commun. → Voir les dommages pris en charge au titre de la garantie décennale.

Pourquoi demander l'attestation de garantie décennale?

• Réclamez l'attestation de garantie décennale Assurez-vous toujours que l'obligation de souscription de l'assurance garantie décennale a été respectée : avant de signer le contrat avec le constructeur, demandez-lui une attestation d'assurance décennale. Il est obligé de vous la remettre.

Quelle est la garantie décennale dans le bâtiment?

• Principe de la garantie décennale dans le bâtiment. La garantie décennale se trouve aussi sous le nom d’assurance de responsabilité décennale. Elle ne date pas d’hier puisqu’elle est issue d’une loi de 1978, la loi Spinetta, attribuant la responsabilité de l’ouvrage pendant 10 ans aux artisans qui ont participé à la construction.