Quand y A-t-il autorité de la chose jugée ?

Quand y A-t-il autorité de la chose jugée ?

L'autorité de la chose jugée (res iudicata) est la conséquence juridique d'un jugement entré en force de chose jugée qui n'est plus susceptible de voie de recours. Elle lie les parties et tous les tribunaux et les empêche de trancher à nouveau sur le même objet du litige.

Quand une décision de justice devient exécutoire ?

L'article 501 du CPC dispose que « le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée ».

Quelle cour de justice permet de remettre en question le premier jugement ?

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté, par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. ...

Quelle est l'autorité de la chose jugée?

• L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Quel est l’effet négatif de l’autorité jugée?

• Plus précisément, c’est l’effet négatif de l’autorité de la chose jugée qui remplit cette fonction, lorsqu’il y a triple identité de cause, d’objet et de parties. La permanence physique de l’article 1350 du code civil maintenait toutefois le cordon entre l’attribut-autorité de la chose jugée et la présomption légale de vérité.

Quelle est l’identité d’une chose jugée?

• Pour qu’il y ait autorité de chose jugée, il doit donc y avoir une triple identité entre la demande soumise au juge et celle qui a déjà fait l’objet d’un jugement. On dit qu’il doit y avoir triple identité de parties, d’objet et de cause. Ainsi : la chose demandée doit être la même. C’est l’identité d’objet.

Est-ce que le jugement avait divers effets?

• Jusqu’à une époque assez récente, les écrits de procédure civile adoptaient tous la même présentation : le jugement avait divers effets, dont l’autorité de la chose jugée.