Comment ecrire une demande de rectification ?

Comment ecrire une demande de rectification ?

Je soussigné (nom, prénom), travaillant en tant que (profession), résidant à (adresse), ai l'honneur de vous demander de bien vouloir rectifier le(s) erreur(s) figurant sur mon acte d'état civil.

Qu'est-ce qu'une demande de rectification d'un acte d'état civil ?

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.

Comment rectifier une mention marginale ?

Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait. La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531. Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes : Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier.

Comment ecrire un mail de rectification ?

Par la présente, je vous informe qu'une erreur s'est glissée /s'est produite dans XXX (rappeler l'objet ou l'information concernés). En effet, il avait été annoncé que XXX (rappeler l'information initiale).

Comment faire rectifier une erreur d'état civil ?

Par courrier Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait. La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531. Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

Comment rectifier une erreur sur un acte d'état civil ?

Par courrier. Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait. La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531. Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

C'est quoi une erreur matérielle ?

Erreur ou défaut dans un document soumis à la publicité des droits, ayant pour conséquence de fausser l'intention de son auteur.

Comment corriger un acte de mariage ?

Par courrier. Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait. La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531. Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

Comment faire rectifier son prénom ?

Dans le but de rectifier une erreur d'orthographe sur un acte d'état civil, il vous faudra en demander la correction au Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où à été établit l'acte. Vous pouvez faire votre demande de rectification sur papier libre ou via le formulaire cerfa 11531-01.

Comment signaler une erreur dans un mail ?

Par la présente, je vous informe qu'une erreur s'est glissée /s'est produite dans XXX (rappeler l'objet ou l'information concernés). En effet, il avait été annoncé que XXX (rappeler l'information initiale).

Comment déposer une demande de rectification d’un acte de l’état civil?

• Comment et où déposer votre demande ? La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil ».

Quel est le type de lettre de demande de rectification d'une erreur?

• Exemple de document type Lettre de demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans l'acte d'état civil. Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte d'état civil.

Comment procéder à la rectification?

• Mais si l'erreur ou l'omission concerne un élément substantiel de l'acte comme la filiation, la rectification ne peut se faire que par une procédure judiciaire.

Comment procéder à une rectification administrative?

• Pour une simple coquille ou une omission purement matérielle comme un patronyme mal orthographié ou l'ajout involontaire d'un double tiret qui sépare un prénom composé et le deuxième prénom par exemple, il est possible de procéder à une rectification administrative directement auprès de l'officier de l'état civil du lieu où l'acte a été dressé.