Qui peut déclencher un référendum ?

Qui peut déclencher un référendum ?

Déclenchement du référendum : Par le président de la République seul qui en décide par décret (mais l'acte doit être contresigné).

Comment demander un référendum d'initiative citoyenne ?

Proposition de loi de La France insoumise

1. possibilité de soumettre un texte législatif à référendum, dès lors qu'il est soutenu par un certain nombre d'électeurs, celui-ci ne pouvant être supérieur à 2 % du corps électoral, soit environ 900 000 personnes ;
2. possibilité d'abroger une loi dans les mêmes conditions ;

Qui peut proposer d'organiser un référendum de l'art 11 de la constitution ?

En effet, l'article 11 dispose que le Président de la République peut proposer au pays, par voie de référendum, « tout projet de loi » concernant ce point.

Qui peut destituer un président de la République ?

« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. ... La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution.

Comment fonctionne la votation en Suisse ?

En Suisse, l'initiative populaire est un droit qui permet à un nombre donné de citoyens de proposer qu'un texte soit soumis en votation populaire. Ces personnes doivent avoir le droit de vote. Si le texte est validé par les organismes compétents et accepté par le souverain, il entrera en vigueur.

What is a popular referendum and how does it work?

• A popular referendum is a type of a referendum that provides a means by which a petition signed by a certain minimum number of registered voters can force a public vote on an existing statute, constitutional amendment, charter amendment or ordinance, or, in its minimal form,...

What is the informal term for referendum in French?

• In legal literature the informal terms "référendum consultatif" (advisory referendum) and "consultation référendaire" (referendum), depending on whether one focuses on the action or the consequences of the action. All of these uses meet the generic definition given above.

What is a plebiscite referendum?

• Under the imperial regimes, referendum becomes a plebiscite, an aid in gaining power to Bonaparte who, assisted by a zealous and pervasive administration, in 1800 obtained the Consulate after the coup of 18 Brumaire and the Consulate for life, and his transformation during the Empire, it gets extended, even if in moderated form at hundred Days.

Is the referendum an instrument of despotism?

• In the Third Republic, the referendum became an instrument of despotism. As a result, the formation of the Fourth Republic ignored or marginalized the hypothetical use of referendum to only constitutional matters and alternatives. The trauma of the imperial practice was still alive and doctrinal debate was not yet extinguished.