Quelles sont les juridictions judiciaires ?

Quelles sont les juridictions judiciaires ?

Les juridictions de l'ordre judiciaire regroupent les juridictions civiles, commerciales, sociales (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce...) et les juridictions pénales. Les juridictions civiles sont celles qui ont à trancher tous les litiges de droit privé.

Quels sont les différents types de tribunal ?

L'ordre judiciaire. L'Ordre judiciaire est divisé en quatre grandes catégories : les juridictions civiles, sociales, commerciales et pénales. Par ailleurs, l'organisation judiciaire est fondée sur le principe du double degré de juridiction qui permet de rejuger l'affaire une seconde fois en cas de contestation.

Quelles sont les différentes juridictions de première instance en France ?

Juridictions civiles de première instance

• Tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire traite les affaires présentant un certain niveau d'importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité. ...
• Conseil de prud'hommes. ...
• Le tribunal de commerce. ...
• Le tribunal paritaire des baux ruraux.

Quelle est la nature de la procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire ?

Au sein de l'ordre judiciaire, les affaires civiles sont jugées en première instance par les tribunaux d'instance ou de grande instance, tandis que les affaires pénales, auxquelles s'applique une procédure de type inquisitoire, sont jugées par des juridictions pénales distinctes selon la gravité des faits.

Quelles sont les juridictions paritaires ?

Ils sont composés de juges non professionnels élus par leurs pairs ; les conseils de prud'hommes sont des juridictions paritaires. ... Il est composé d'un juge professionnel qui préside les audiences et de quatre juges non professionnels : deux représentants des propriétaires et deux représentants des exploitants.

Quelle est l’organisation juridictionnelle française?

• L’organisation juridictionnelle française est divisée en deux ordres juridictionnels bien distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Comme nous le verrons dans la suite de cet article, chacun de ces deux ordres est organisé en trois niveaux, avec : les juridictions de premier degré; les juridictions de second degré

Quelle est la juridiction de principe?

• La juridiction de principe s’appelle le tribunal de grande instance (que l’on abrège TGI) ; il en existe au moins un par département, mais souvent plus. Pour chaque affaire, une chambre du TGI est saisie, composée de trois magistrats : c’est le système de la collégialité, la décision sera prise à la majorité ; on parle de jugement.

Quelle est la juridiction suprême de l’ordre administratif?

• La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation.

Quelle est la nouvelle juridiction de la réforme de la justice?

• Fusion TGI-TI. La loi de programmation et de réforme de la justice du a créé le tribunal judiciaire. Cette nouvelle juridiction est une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme le 1 er janvier 2020.