Qu'est-ce que la loi Gemapi ?
Qu'est-ce que la loi Gemapi ?
La GEMAPI correspond à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Elle concerne les cours d'eau, les zones humides, les plans d'eau et les moyens de les aménager pour améliorer la biodiversité, la continuité écologique et la défense contre les inondations.
C'est quoi la taxe additionnelle ?
La base de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies de l'article 1509 du CGI à l'article 1518 A du CGI et sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396, I).
Est-ce que la taxe inondation est redevable?
- Une personne qui loue un logement social n’est donc pas redevable de la taxe inondation, même si elle est assujettie à la taxe d’habitation. Enfin, les communes peuvent elles aussi décider d’exonérer certains contribuables.
Quelle est la hausse des inondations dans les villes françaises?
- A titre d’exemple, dans les 50 plus grandes villes française, elle concerne les communes de Marseille (0,8, 0,865% en 2020), Grenoble (0,210% en 2019, 0,206% en 2020) ou encore Paris (0,007% en 2019, 0,008% en 2020). Inondations : une écurie attaque en justice sa commune et sa voisine
Quelle est la baisse de la taxe d’habitation?
- Grâce à la réforme de la taxe d’habitation, les impôts locaux sont globalement orientés à la baisse, ces dernières années. En 2020, 80% des Français les moins aisés profitent en effet d’une exonération totale de taxe d’habitation, après avoir bénéficié d’une baisse de 30% en 2018 et d’un dégrèvement de 65% en 2019.
