Qu'est-ce qu'une autorisation préalable ?
Qu'est-ce qu'une autorisation préalable ?
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. ... La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Quels sont les travaux soumis à déclaration préalable ?
Une déclaration préalable est requise lorsque vous envisagez des travaux créant des petites surfaces (garage, dépendance, abri de jardin). Il s'agit de la création d'une surface comprise entre 5 et 20 m² de surface plancher ou d'emprise au sol.
Quand afficher le panneau de déclaration préalable ?
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.
Qui dépose la déclaration préalable ?
Qui peut déposer une demande ? La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l'immeuble concerné par le projet de construction, demande l'autorisation d'urbanisme adaptée à son projet.
Comment afficher une déclaration préalable ?
Vous devez afficher la décision d'autorisation de travaux sur votre terrain sur un panneau, dès la notification de la décision, et ce de manière continue pendant toute la durée du chantier. C'est l'affichage de ce panneau sur le terrain qui fait courir le délai de recours contentieux.
