Comment contester la représentativité d'un syndicat ?

Toute personne intéressée peut contester la représentativité d'un syndicat en saisissant le Tribunal Judiciaire. Il appartient au syndicat dont la représentativité est contestée d'apporter la preuve qu'il est représentatif.

Comment les syndicats représentatifs au niveau national ont été retenus ?

Pour être reconnue représentative, une organisation syndicale devra recueillir, au premier tour, une part minimale des suffrages valablement exprimés fixée à 10 % dans les entreprises et les établissements, et à 8 % dans les branches ainsi qu'au niveau national et interprofessionnel.

Qui peut contester la désignation d'un délégué syndical ?

L. 2143-8 : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.

Comment dénoncer un délégué syndical ?

Mais le juge donne raison au salarié : si le mandat syndical peut, effectivement, être révoqué par le salarié, la révocation doit être adressée au syndicat lui-même. Or, dans cette affaire, le salarié a écrit à ses collègues et à son employeur mais pas au syndicat. Son mandat était donc toujours en cours.