Comment se défendre contre Caf ?

Comment se défendre contre Caf ?

La première est de contacter un médiateur administratif. Si cela n'aboutit pas, vous devrez saisir la Commission de Recours Amiable. Enfin si vous êtes toujours en désaccord avec la CAF, l'affaire devra être portée devant le Tribunal Administratif (TA).

Qui est Au-dessus de la CAF ?

Le tribunal compétent pour régler les litiges avec la CAF est le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS).

Qui contacter en cas de problème avec la CAF ?

Par courrier ou par téléphone au 0.810.25.30.10 (service 0.06€ + prix d'un appel), muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel et selectionner la touche 4 du serveur vocal « réclamation ou autre demande » En vous déplaçant dans un point d'accueil Caf.

Comment faire appel au médiateur de la Caf ?

par courrier : à l'attention du médiateur administratif, à l'adresse de ma Caf. par mail : sur caf.fr > rubrique Mon Compte, en adressant mon message à l'attention du médiateur administratif ou via l'adresse mail dédiée (voir les pages locales de ma Caf).

Comment faire une demande de remise gracieuse Caf ?

Afin de demander une remise de dette pour un trop-perçu CAF, vous devez leur envoyer un courrier ou le faire directement depuis votre compte personnel sur le site internet. Notez tout de même que le courrier reste la meilleure option afin de conserver une trace écrite en cas de litige.

Quelles sont les valeurs de la Caf ?

Nos valeurs : l'équité, la solidarité, la neutralité. et contribuons au développement d'équipements collectifs, au suivi et au conseil des familles. Allocations familiales (Cnaf) et les caisses d'Allocations familiales (Caf).

Quelle est la faute de la CAF?

• De toutes façons, quand la Caisse d’allocations familiales ( CAF) a pris une décision, dans plus de 9 cas sur 10 elle ne reviendra pas dessus. Votre recours sera rejeté et vous devrez saisir le Tribunal compétent. Et oui, il y a beaucoup plus de chances que le Tribunal reconnaisse la faute de la Caisse d’allocations familiales ( CAF ).

Comment contacter le contrôleur de la CAF?

• Pour obtenir les informations nécessaires sur votre situation, les agents de la CAF peuvent s'adresser aux administrations et services publics tels que Pôle emploi, les organismes de retraite ou les impôts. Le contrôleur de la CAF peut également demander des informations à de personnes morales de droit privé.

Quel est le délai de réponse de la commission Amiable de la CAF?

• Le délai de réponse de la Commission de recours amiable de la CAF est de 2 mois à partir de la réception de votre recours administratif, que ce soit un recours gracieux ou un recours contentieux. Si la Commission de recours amiable (CRA) de la CAF ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois alors votre recours est considéré comme rejeté d’office.

Comment contester une décision de la CAF?

• Lorsque vous souhaitez contester une décision de la CAF, vous devez sauf exception (par exemple pour le RSA) saisir la Commission de recours amiable (CRA). C’est à dire adresser à la CRA votre recours administratif par courrier recommandé avec vos motifs.