Est-ce qu'une indemnité transactionnelle est imposable ?

Est-ce qu'une indemnité transactionnelle est imposable ?

Les indemnités transactionnelles (il doit être fait masse de l'ensemble des indemnités versées au salarié) sont ainsi exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale : pour leur part non imposable, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale .

Qu'est-ce que l'accord transactionnelle ?

Un accord transactionnel est un contrat visant à mettre fin à une contestation existante ou susceptible de naître entre ses signataires (article 2044 du Code civil).

Comment passer une transaction en paie ?

Principe majeur à retenir. L'indemnité transactionnelle versée au salarié doit être considérée comme une majoration de l'indemnité légale ou conventionnelle à laquelle le salarié a droit, compte tenu de la nature de la rupture à la suite de laquelle la transaction est conclue.

Qui doit faire la rupture conventionnelle ?

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.

Quelle est la limite de l'indemnité transactionnelle?

• La partie de l'indemnité transactionnelle qui correspond à une ou plusieurs indemnités est exonérée de cotisations dans la limite de l'indemnité non imposable et de deux fois le plafond de la Sécurité sociale (PASS).

Quel est le versement de la prime?

• Le versement de la prime n’est obligatoire que s’il est prévu au contrat de travail, par une convention collective, un accord collectif ou si la prime est prévue par un usage (versée de façon générale, constante et fixe). Celle-ci est soumise à cotisations sociales et doit figurer sur la fiche de paie.

Est-ce que l’indemnité transactionnelle est exonérée?

• Une fois déterminée la fraction de l’indemnité transactionnelle représentative d’une indemnité susceptible d’être exonérée, il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les limites d’exonération aux autres indemnités de licenciement.

Comment identifier l’indemnité transactionnelle?

• Il convient tout d’abord d ’identifier le "contenu" de l’indemnité transactionnelle. En effet, cette dernière peut venir indemniser des heures supplémentaires, une clause de non-concurrence, une majoration de l’indemnité de licenciement, la réparation d’un préjudice (harcèlement, exécution déloyale du contrat de travail, etc...) ...