Qu'est-ce qu'un motif d'intérêt général ?

Qu'est-ce qu'un motif d'intérêt général ?

Sont reconnus comme des motifs d'intérêts général l'abandon de projet dû à des aléas techniques durant l'exécution, le fait non fautif du cocontractant de ne plus répondre au niveau de garantie requis pour l'accomplissement de ses obligations.

Comment comprendre l'activité d'intérêt général ?

Ainsi, est d'intérêt général l'organisme qui répond cumulativement aux trois conditions suivantes : il n'exerce pas d'activité lucrative ; il ne fait pas l'objet d'une gestion intéressée ; il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.