Quel est le rôle de la Constitution française ?

Quel est le rôle de la Constitution française ?

La Constitution organise les pouvoirs publics composant l'État en séparant le législatif, l'exécutif et le judiciaire afin de permettre l'équilibre des différents pouvoirs.

Quel est l'article 36 de la Constitution ?

ARTICLE 36. L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

Quelles sont les lois de la France ?

Quels sont les différents types de lois ?

• les lois constitutionnelles ;
• les lois organiques ;
• les lois de finances ;
• les lois de financement de la sécurité sociale ;
• les lois autorisant la ratification d'engagements internationaux.

Qui a créé la Constitution ?

Constitution française du 4 octobre 1958

Rédacteur(s)	Michel Debré et Charles de Gaulle (inspirateurs) - Par autorisation de la loi constitutionnelle du
Adoption	28 septembre 1958 par référendum
Signataire(s)	René Coty et les membres du gouvernement Charles de Gaulle
Promulgation	4 octobre 1958

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Pourquoi la Constitution est au sommet de l'ordre juridique ?

La Constitution est généralement considérée comme la norme juridique la plus élevée, car c'est elle qui institue les différents organes composant l'État.

Quel est le rôle de la Constitution de 1958 ?

2 à 4, de la Constitution) – a deux fonctions essentielles : voter la loi et contrôler le Gouvernement. C'est précisément ce que prévoit le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes duquel : « le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement ».

Quelle est l'importance de la Constitution ?

L'utilité de la Constitution. ... La Constitution est un acte fondateur par lequel une société se constitue une identité et décide de l'ordre sociétal voulu. En particulier, elle consacre des droits et libertés fondamentaux et définit les modalités de leur protection.

Comment le président de la République veille au respect de la Constitution?

• ARTICLE 5. Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Quel est le texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle?

• ARTICLE 89. Texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

Comment se renouvelle le Conseil constitutionnel?

• ARTICLE 56. Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat.

Est-ce que le Conseil constitutionnel prononce le report de l’élection?

• Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l’élection.