Qu'est-ce qu'une instance judiciaire ?

Qu'est-ce qu'une instance judiciaire ?

Définition de Instance Par opposition à l'action, qui est le droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention en saisissant la juridiction compétente, l' "instance", est l'appellation donnée au développement procédural découlant de la saisine du juge par la personne qui en a pris l'initiative.

Qu'est-ce une instance ?

Organisme, bureau qui exerce un pouvoir de décision, d'autorité : Les plus hautes instances d'un parti. 2. Toute procédure judiciaire en cours devant une juridiction. (Une assignation constitue une demande introductive d'instance.)

Quels sont les tribunaux compétents pour juger les différents types de contentieux social ?

Le Tribunal Administratif C'est le juge commun du contentieux administratif. > Compétence matérielle : Le tribunal administratif est compétent pour connaître des litiges mettant en cause une personne publique, c'est-à-dire l'administration (collectivité territoriale, l'Etat, les services publics…).