Comment se plaindre d'un gendarme ?

Comment se plaindre d'un gendarme ?

Litige avec la gendarmerie. Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

Comment faire un signalement à la police ?

Le formulaire de signalement IGPN est accessible depuis le site du ministère de l'Intérieur, catégorie « Mes démarches » / « Téléservices ». Il sert à vous identifier et à signaler les faits de la manière la plus précise possible : date et heure, lieu, support audio/photo/vidéo, témoins éventuels, etc.

Qu'est-ce qu'un signalement à la police ?

Il s'agit d'un moyen pour dater et garder trace officielle d'évènements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction (départ du conjoint du domicile, bruits de voisinage, etc.).

Comment signaler un dealer ?

Pour effectuer un signalement, il suffit de se rendre sur le site moncommissariat.fr ou d'utiliser le service de contact numérique de la gendarmerie nationale baptisé "Ma brigade numérique". Celui-ci sera ensuite transmis aux policiers et gendarmes dans les services concernés.

Est-ce que le signalement est illicite?

• Si le contenu ou le comportement signalé est illicite, le signalement est orienté vers un service d'enquête de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, des Douanes ou de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Comment déposer une plainte à la gendarmerie?

• Une fois au commissariat de police ou à la gendarmerie, les victimes peuvent déposer formellement plainte, faire une déclaration de type main courante ou bien renoncer à faire un signalement.

Comment transmettre vos signalements?

• En cliquant sur le bouton « SIGNALER », vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d'Internet. Vous ne devez plus vous soucier de « qui est compétent ? » Votre signalement sera orienté et traité par le bon service.

Comment vous identifier avec le formulaire de signalement?

• Vous avez la possibilité de vous identifier en remplissant les mentions du formulaire de signalement relatives à votre identité. Ce n'est pas obligatoire. Les signalements sont traités de la même manière, que vous restiez anonyme ou non. Le formulaire enregistre les numéros « IP » (internet protocol) des émetteurs des signalements.