Comment payer ses amendes ?

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Comment payer ses amendes ?

Comment payer ses amendes ?

Permet de payer une amende forfaitaire (contravention ou délit) pour une infraction constatée par un système de contrôle automatisé (radar) ou par procès-verbal électronique.

Comment contacter le service des contraventions ?

08 (numéro non surtaxé) pour les infractions concernant les radars automatiques,

  1. 08 (numéro non surtaxé) pour le PVe, notamment stationnement et interception,
  2. 08 (numéro non surtaxé) pour les FPS usagers,
  3. 08 (numéro non surtaxé) pour les amendes délictuelles. PAIEMENT DISPONIBLE.

Comment payer une amende sans avis de contravention ?

Il est possible de payer une amende sans numéro de télépaiement. Pour faciliter le paiement des amendes, le site internet amendes.gouv.fr a été mis en place par les pouvoirs publics et l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Comment réclamer une amende non reçue ?

Pour contester, vous devez préciser, par écrit, que vous n'avez jamais reçu l'avis initial et demander que l'amende soit ramenée au taux initial (amende forfaitaire non majorée). Pour refuser votre demande, l'officier du Ministère public doit apporter la preuve du 1er envoi (amende forfaitaire).

Quel est le site de paiement en ligne des amendes?

  • Seul site gouvernemental de paiement en ligne des amendes émises par les autorités françaises et comportant une référence de télépaiement. amendes .gouv .fr Chargement

Comment procéder à l’amende forfaitaire?

  • Une amende forfaitaire, une amende forfaitaire majorée ou un avis avant poursuites. Pour pouvoir procéder au paiement de l’amende (ou de la consignation), vous devrez vous munir du numéro de télépaiement indiqué sur l’avis que vous avez reçu et si le paiement se fait en ligne, d’une carte bancaire en cours de validité.

Quel est le mode de paiement de l'amende classique?

  • Les modes de paiement de l'amende classique sont indiqués dans la décision de justice définitive qui est notifiée à la personne condamnée. En règle générale, l'amende classique doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.

Quel est le mode de paiement de l'amende non forfaitaire?

  • Les modes de paiement de l'amende non forfaitaire sont indiqués dans la décision de justice qui prononce la condamnation. En règle générale, l'amende doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.

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