Qu'est-ce que le principe de la non Retroactivité de la loi ?

Qu'est-ce que le principe de la non Retroactivité de la loi ?

Le principe de non-rétroactivité vise à encadrer la période de transition entre la loi ancienne et la loi nouvelle. En pratique, lorsque le législateur consacre une loi, il peut prévoir des dispositions transitoires destinées à régler les conflits entre loi ancienne et nouvelle.

Qu'est-ce que effet rétroactif ?

La rétroactivité désigne le fait, pour un acte juridique notamment, d'avoir des conséquences pour le passé. Si la non-rétroactivité de la loi est un principe général, la question des effets dans le temps des décisions judiciaires est plus complexe.

C'est quoi un effet rétroactif ?

Se dit d'une loi, d'un jugement, d'un acte dont les effets s'exercent sur une période antérieure à leur établissement. (Les lois sont exceptionnellement rétroactives.)

Quel est le principe de non-rétroactivité de la loi ancienne?

• Le principe de non-rétroactivité de la loi ancienne est fondé, d'une part, sur le principe de sécurité juridique ainsi que la protection individuelle et, d'autre part, sur l'autorité de la loi . Le principe de non-rétroactivité n'a généralement pas valeur constante.

Comment contrôler la rétroactivité de la loi?

• Le Conseil constitutionnel contrôle qu'un intérêt général suffisant justifie la rétroactivité de la loi ; La Convention européenne des droits de l'homme encadre également ce type de rétroactivité Article 7 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) .

Quel est le principe de non-rétroactivité?

• Le principe de non-rétroactivité se voit énoncé, en matière civile, par l'article 2 du code civil français : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». En droit civil des obligations, les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat.

Quel est le principe de non-rétroactivité des normes nouvelles?

• Le principe de non-rétroactivité des normes nouvelles Le principe de non-rétroactivité vise à encadrer la période de transition entre la loi ancienne et la loi nouvelle. En pratique, lorsque le législateur consacre une loi, il peut prévoir des dispositions transitoires destinées à régler les conflits entre loi ancienne et nouvelle.