Qui a droit à la loi DALO ?
Qui a droit à la loi DALO ?
La loi du instaurant le droit au logement opposable (dite “loi Dalo”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.
C'est quoi la loi DALO ?
Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation.
Quelles sont les revues de droit disponibles depuis la base juridique Dalloz ?
Accédez à 9 bases matière : droit des affaires, droit civil, droit du contentieux administratif, droit européen et international, droit de la famille, droit immobilier, droit pénal, droit public, et droit social.
Qui est prioritaire pour un logement social ?
les personnes vivant dans un logement dangereux ou insalubre, ... les personnes logées temporairement ou hébergées, sans logement, menacées d'expulsion sans relogement.
Comment joindre DALO ?
Pour vous renseigner, la DRIHL met à votre disposition un n° de téléphone pour répondre à vos questions : 01.77.45.45.45. Pour présenter un recours amiable devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.
