Quel est le délai pour faire appel en cassation ?

Quel est le délai pour faire appel en cassation ?

Un pourvoi devant la Cour de cassation à l'encontre d'une décision de justice rendue en dernier ressort par un tribunal ou une cour d'appel en matière civile doit être formé dans les 2 mois qui suivent la signification par huissier de justice ou la notification par le greffe de la décision attaquée.

Pourquoi un pourvoi en cassation ?

Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.

Quelle est la cour de cassation?

• La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

Quelle est la juridiction de cassation?

• La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

Qui sont les conseillers de la cour de cassation?

• Les conseillers sont les magistrats appartenant à la Cour de cassation, à la cour d’appel ou à la cour du travail. La Cour de cassation se compose d’un premier président, d’un président et de conseillers. A la cour de cassation, les conseillers ne siègent pas seuls, mais ils font partie d’une chambre.

Quel est le cadre juridique d’une cour d’appel après cassation?

• Le cadre juridique : Il faut avant tout comprendre dans quel contexte intervient une procédure de renvoi devant une Cour d’appel après cassation. Lorsqu’il y a cassation, la Cour remet les parties au litige dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant l’intervention de l’arrêt anéanti.