Qu'est-ce qu'un prêt garantie par l'État ?
Table des matières
- Qu'est-ce qu'un prêt garantie par l'État ?
- Comment repousser le PGE ?
- Qui a droit au prêt garanti par l'État ?
- Quel est le taux du prêt garanti par l'État ?
- Quelle banque prête à l'État ?
- Quel chiffre d'affaires pour le PGE ?
- Comment est rembourser le PGE ?
- Comment ne pas rembourser le PGE ?
- Qui accorde le PGE ?
- Quelle banque pour le PGE ?
- Quel est le coût de la garantie de l’État?
- Quel est le montant maximum de la garantie de l'Etat?
- Comment s'élève la garantie de l'État?
- Quelle est la demande en obtention d'une garantie de l'Etat?
Qu'est-ce qu'un prêt garantie par l'État ?
Le prêt garanti par l'Etat (PGE) est un prêt qu'octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu'apporte l'Etat sur une partie très significative du prêt.
Comment repousser le PGE ?
Vous décidez de rembourser votre prêt PGE en le passant en amortissement sur plusieurs années (1, 2, 3, 4 ou 5 ans) et vous souhaitez différer votre amortissement d'1 an. Vous devez contacter votre banquier afin de l'en informer par écrit et vous devez vérifier que votre décision a bien été prise en compte.
Qui a droit au prêt garanti par l'État ?
Qui a droit au prêt garanti par l'Etat ? Jusqu'au 31 décembre 2021, les entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, etc.)
Quel est le taux du prêt garanti par l'État ?
Pour les prêts de plus d'un an, les banques proposent des taux, incluant la garantie d'Etat, allant de 1 à 1,5% pour un prêt remboursé en 20, et de 2 à 2,5% pour un prêt remboursé entre 20.
Quelle banque prête à l'État ?
Par ailleurs, les autres mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans. Pour bénéficier des mesures de Bpifrance, renseignez le formulaire en ligne ou appelez le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 09 69 37 02 40.
Quel chiffre d'affaires pour le PGE ?
Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l'Etat, pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard € en France : étape 1 : l'entreprise se rapproche d'un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt.
Comment est rembourser le PGE ?
Un remboursement en totalité : l'entreprise choisit de rembourser la totalité du PGE à la date anniversaire de celui-ci. Un remboursement partiel : l'entreprise rembourse une partie de la somme prêtée en 2021, et décide d'amortir le reste sur un, deux, trois, quatre ou cinq ans.
Comment ne pas rembourser le PGE ?
Dans des cas "exceptionnels", Bruno Le Maire assure que l'État pourra aller jusqu'à annuler les remboursements du PGE. Pour rappel, à mars 2021, 132,5 milliards avaient été octroyés à quasiment 655.000 entreprises au titre des PGE, tous secteurs d'activité confondus.
Qui accorde le PGE ?
Pendant le premier mois du dispositif, l'entreprise ne pourra obtenir qu'un seul numéro unique. Elle ne le demande donc qu'après avoir obtenu un pré-accord de la banque. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.
Quelle banque pour le PGE ?
Banque Publique d'Investissement BPI Le PGE est garanti par la Banque Publique d'Investissement BPI à hauteur de 90 % de son montant. Votre banque supporte le risque de non-remboursement sur les 10% restant. Elle ne vous demande pas de garantie ou de caution personnelle.
Quel est le coût de la garantie de l’État?
- 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 20, coût de la garantie de l’État compris. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la d'échéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit.Ce pourcentage est fixé à :
Quel est le montant maximum de la garantie de l'Etat?
- La garantie de l'Etat porte sur la partie du prêt qui dépasse les 60 % du coût total de l'investissement sans pour autant pouvoir dépasser les 30 %. Le montant maximum de la garantie de l’Etat ne peut dépasser la somme de 153.135,00 euros correspondant en 2019 à l’indice moyen annuel de 816,72 de l’indice des prix de la construction.
Comment s'élève la garantie de l'État?
- La garantie de l'État s'élève à 70% du montant du prêt. Pour les plus petites entreprises (PME), elle peut couvrir 90% du prêt. Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires. Pour les entreprises nouvelles ou innovantes ( start-up ), le montant du prêt peut s'élever jusqu'à 2 ans de masse salariale.
Quelle est la demande en obtention d'une garantie de l'Etat?
- La demande en obtention d’une garantie de l’Etat est introduite par l'établissement bancaire et d'épargne agrée qui octroie le prêt, en même temps que la demande en obtention des aides individuelles au logement. La demande se fait moyennant le formulaire de demande de l'aide à remplir et à signer par l’institut financier.














