Comment saisir la CIVI ?

Comment saisir la CIVI ?

Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

Quand contacter la CIVI ?

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) doit être saisie dans un délai de 3 ans suivant l'infraction. Si la procédure judiciaire a été engagée (tribunal), le délai est d'un an après de la dernière décision de justice.

Comment fonctionne le CIVI ?

La CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque tribunal de grande instance dont le rôle est de faciliter l'indemnisation des victimes d'infractions pénales. La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales.

Qui est éligible à la CIVI ?

La CIVI a deux grands champs de compétence : 1. Atteintes graves aux personnes, c'est à dire si les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou totale de travail d'1 mois minimum, ou en cas de viol, d'agression sexuelle, de traite des êtres humains, d'atteinte sexuelle sur un mineur.

Comment saisir le fond de garantie ?

Vous pouvez saisir le Fonds de Garantie des Victimes directement par simple lettre recommandée. Vous avez la possibilité de le saisir par l'intermédiaire de votre assureur et également par l'intermédiaire d'un avocat.

Comment fonctionne le fond d'indemnisation des victimes ?

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est l'organisme chargé de vous indemniser en cas d'infraction au titre de la solidarité nationale, à laquelle chaque assuré contribue.

Pourquoi la CIVI ?

La CIVI répare intégralement les préjudices subis sans limite et sans plafond de garantie. L'objectif de l'indemnisation est de replacer la victime dans la situation économique qui était la sienne avant l'agression ou l'accident.