Puis-je vendre une voiture dans l'État ?

Puis-je vendre une voiture dans l'État ?

Il est possible de vendre un véhicule en l'état sans contrôle technique validé, seul le passage étant obligatoire.

Comment vendre une voiture en l'état sans contrôle technique ?

Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants : La voiture a moins de 4 ans. Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire.

Quelle mention sur la carte grise lors de la vente ?

Le vendeur doit barrer le certificat d'immatriculation en indiquant les mentions « vendu le », la date et l'heure de la vente avec sa signature. Le vendeur devra aussi compléter le coupon détachable. Celui-ci occupe la partie inférieure de la carte grise. Il contiendra les coordonnées du futur titulaire.

Comment vendre sans mettre la carte grise à son nom ?

Le vendeur professionnel de véhicules immatriculés d'occasion n'a pas l'obligation de mettre les cartes grises à son nom. En revanche, le particulier n'a pas cette possibilité. Il doit, en effet, compléter un certificat de cession en utilisant le formulaire type référencé 15766*01.

Quel papier pour vendre une voiture sans CT ?

Pour vendre ou donner son véhicule immatriculé, le propriétaire et l'acheteur doivent remplir un certificat de cession, en utilisant le formulaire cerfa 15776*01.

Comment s'écrit vice caché ?

Vice caché, défaut d'une chose vendue non décelable par un examen attentif et qui la rend impropre à l'usage pour lequel elle a été vendue.

Comment faire avec la carte grise lors d'une vente ?

Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur la carte grise du véhicule. Vous devez la barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature. E. B.

Quelle est la solution pour vendre un véhicule en l’État?

• Solution n°1 : passer le contrôle technique. La première solution pour vendre un véhicule en l’état sans prendre de risques est assez facile et répond simplement à une obligation légale. Il s’agit de passer le contrôle technique. Celui-ci est de toute manière obligatoire avant la cession d’un véhicule âgé de plus de 4 ans.

Est-ce que cette liste n’annule pas les responsabilités du vendeur?

• De ce fait, elle n’annule en aucun cas les responsabilités du vendeur en cas de problème après la vente d’une voiture entre particuliers. De même, la liste des défauts jointe avec le certificat d’immatriculation n’a aucune valeur juridique, même si elle est signée par les deux parties.

Quelle est la carte grise vendue en l’État?

• Carte Grise : Aller plus loin que la mention « vendu en l’état ». Lorsque l’on vend sa voiture et que l’on souhaite se protéger, il est souvent tentant de noter « vendu en l’état » et de barrer sa carte grise. Sachez toutefois que cette mention n’a pas de valeur légale, l’acheteur de votre véhicule peut encore se retourner contre vous.