Comment faire un rapprochement familial ?

Comment faire un rapprochement familial ?

Pour faire une demande de regroupement familial, il faut imprimer et remplir le formulaire cerfa 11436 05. Il faut ensuite l'envoyer à la direction territoriale de l'Ofii (Office français de l'Immigration et de l'Intégration) accompagné des justificatifs nécessaires.

Comment faire venir des parents en France ?

La procédure de regroupement familial concerne l'étranger non européen. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : époux(se) et/ou enfants mineurs.

Qui est à l'origine du rapprochement familial ?

En 1938, le Cercle amical italien se fixe comme objectif le regroupement de tous les italiens résidant en France. En septembre 1939 , une organisation, nommée « le Regroupement familial », est fondée à Paris par l'« Union féminine civique et sociale » et par la fédération des associations des familles nombreuses.

Quels papiers pour le regroupement familial ?

Attention, le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation.

• Titre de séjour. ...
• Documents d'état civil. ...
• Lettre d'explication du regroupement familial. ...
• Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois) ...
• Justificatifs de logement.

Où faire une demande de regroupement familial ?

Vous devez le faire parvenir, soit à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de votre département de résidence, soit à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de votre région.

Comment faire venir en France le père de mon enfant ?

Vous devez demander un visa de parent d'enfant français. Ce visa, une fois obtenu, vous permettra de demander une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale (parents d'enfants français), lorsque vous arriverez en France.

Quelle année le regroupement familial ?

1976 Le regroupement familial est reconnu officiellement par le décret du « relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France ».

Comment calculer les ressources pour le regroupement familial ?

Ainsi, pour une famille de 2 ou 3 personnes, vos ressources doivent être égales à la moyenne de la valeur du SMIC sur les douze derniers mois. Si votre famille comprend 4 à 5 personnes, ce montant sera majoré d'un dixième, et d'un cinquième si votre famille compte 6 personnes ou plus.

Où envoyer le dossier de regroupement familial ?

Vous devez le faire parvenir, soit à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de votre département de résidence, soit à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de votre région.

Comment demander le rattachement d'un enfant?

• Il appartient à l'enfant de demander le rattachement par le biais d'une demande écrite et signée de sa main. Pour formuler leur acceptation du rattachement, les parents n'auront alors qu'à déclarer leur enfant à charge dans la case prévue à cet effet au sein de leur déclaration de revenus.

Comment utiliser la lettre de rattachement?

• Voici un exemple de lettre que vous pouvez librement utiliser pour effectuer cette formalité. Il appartient à l'enfant de demander le rattachement par le biais d'une demande écrite et signée de sa main. Pour formuler leur acceptation du rattachement, les parents n'auront alors qu'à déclarer...

Comment faire une demande de rattachement au foyer fiscal?

• Septembre 2019. Une demande de rattachement au foyer fiscal des parents prend la forme d'une lettre adressée aux impôts. Voici un exemple de lettre que vous pouvez librement utiliser pour effectuer cette formalité. Il appartient à l'enfant de demander le rattachement par le biais d'une demande écrite et signée de sa main.

Comment s'applique la procédure de regroupement familial?

• La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils disposent de ressources suffisantes. L'âge de l'époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.