Qui peut être à l'initiative d'un référendum en France ?

Qui peut être à l'initiative d'un référendum en France ?

Initiative du référendum Le président de la République (compétence liée) qui peut cependant solliciter du parlement une ratification par le Congrès. Dans ce cas, le parlement en décide par le vote d'une motion en termes identiques par chaque assemblée (article 88-5 al. 2).

Qui peut faire référendum ?

Si oui, qui peut décider l'organisation d'un référendum ? Le chef de l'Etat, le Gouvernement, le Parlement, une fraction du Parlement, des entités territoriales ? Dans le cas de l'article 11, c'est le Président de la République sur proposition du Gouvernement ou proposition conjointe des deux Assemblées.

Quelles sont les limites du référendum ?

Le 6 novembre 2018, ce nombre était (632 212). La pétition exigeant un référendum abrogatif doit avoir recueilli le même nombre de signatures. Les électeurs votent oui ou non à la loi en question. Si l'initiative a pour but de modifier la Constitution, le seuil est porté à 8 % Pour organiser un recall, il faut 12 %.

Comment le président Peut-il consulter directement le peuple sans passer par le Parlement ?

Le président de la République peut organiser un référendum pour deux raisons : réviser la Constitution ou faire adopter une loi. Ces deux hypothèses relèvent de deux procédures, celle de l'article 89 et celle de l'article 11 de la Constitution.

Pourquoi le référendum d'initiative populaire?

• En France, le référendum d'initiative populaire, c'est-à-dire le référendum organisé à l'initiative d'une fraction du corps électoral, n'est pas prévu par la Constitution. En effet, celle-ci attribue l'initiative du référendum au président de la République, que le référendum ait lieu dans le cadre de l'article 11 ou dans celui de l'article 89.

Quel est le texte soumis au référendum d’initiative populaire?

• Premièrement, le texte soumis au référendum d’initiative populaire peut être une proposition de loi. Dans ce cas il devra être conforme à la Constitution pour ne pas heurter le principe de la hiérarchie des normes. Deuxièmement, le texte peut avoir pour objet de modifier la Constitution.

Comment instaurer le référendum?

• En 2016, le programme de La France insoumise propose d'« instaurer le référendum d'initiative citoyenne et le droit des citoyens de proposer une loi » comportant notamment la possibilité de « créer un droit de révoquer un élu en cours de mandat, par référendum, sur demande d'une partie du corps électoral ».

Comment organiser un référendum d’initiative partagée?

• Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, complétée par les lois organique et ordinaire du 6 décembre 2013 relatives à l’application de l’article 11 de la Constitution, un référendum d’initiative partagée peut être organisé à l’initiative de 1/5e des parlementaires soutenue par 1/10e des électeurs inscrits.