Quelles sont les sanctions Anti-pirates prévues par la loi hadopi2 ?
Quelles sont les sanctions Anti-pirates prévues par la loi hadopi2 ?
La peine maximale est de 1 500 € d'amende. Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.
Quel est l'organisme qui doit surveiller les pratiques illégales quelles sont ses autres tâches que risque l'utilisateur en cas de pratique illégale ?
Consultation de la Cnil Conformément à l'article 11.4 de la loi de 1978, la Cnil doit être « consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ».
