Comment devenir membre du Conseil d'État ?

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Comment devenir membre du Conseil d'État ?

Comment devenir membre du Conseil d'État ?

Une seule école permet directement d'entrer au Conseil d'État : l'École nationale d'administration (ENA). Chaque année, 4 à 6 postes d'auditeurs sont proposés aux meilleurs élèves issus de l'ENA.

Quelles sont les différentes missions du Conseil d'État ?

Le Conseil d'État exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret..., il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations.

Quelle est la différence entre le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sont tous les deux garants du respect de la Constitution française. Néanmoins, le Conseil constitutionnel est chargé d'examiner la constitutionnalité des lois tandis que le Conseil d'État vérifie la régularité des actes administratifs.

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