Quel est le rôle de la Cour d'Assise ?

Quel est le rôle de la Cour d'Assise ?

La cour d'assises est une juridiction départementale. Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée,...) commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans.

Comment se déroule le procès en Cour d'Assise ?

Déroulement d'un procès d'assis Le Président de la Cour d'assises commence par présenter les faits reprochés à l'accusé, ainsi que les éléments à charge et à décharge le concernant. Il informe ensuite l'accusé de ses droits : il peut garder le silence au cours des débats ; et il peut avoir l'assistance d'un interprète.

Qui est présent à la cour d'assise ?

Elle est composée de : 3 juges professionnels : un Président (président de chambre ou conseiller à la Cour d'Appel). deux Assesseurs (conseillers à la Cour d'Appel ou magistrats du Tribunal de Grande Instance du département de la tenue des Assises).

Où Trouve-t-on une cour d'Assises ?

Explication Affaire d'assises La cour d'assises siège en principe dans le chef-lieu des différentes provinces. La cour d'assises n'est pas une juridiction permanente. Elle est constituée à chaque fois qu'un accusé est renvoyé devant la cour d'assises par la chambre des mises en accusation.

Comment assister à un procès pour meurtre ?

Tout le monde peut y assister même sans avoir de lien avec l'affaire jugée. Les témoins et les experts convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition (déclaration à l'audience).

Comment sont choisis les jurés ?

Désignation des jurés Pour chaque session d'assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés : 35 jurés pour former la liste de session, 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.

Comment est composée la cour d'assises?

• La cour d'assises est composée de trois magistrats de carrière, à savoir d’un président (membre de la cour d’appel) et de deux assesseurs (membres du tribunal de première instance). Le procureur général est à la tête du ministère public auprès de la Cour de cassation, de la cour d’appel et de la cour du travail.

Quel est le siège de la cour d’assises?

• Siège des cours d’assises. La cour d’assises siège en principe dans le chef-lieu des différentes provinces ainsi que dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Comment faire appel à un arrêt de la cour d'assises?

• Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour d'assises qui juge pour la première fois une affaire. L'appel se fait par déclaration au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision, dans les 10 jours calendaires qui suivent le prononcé de l'arrêt. Partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils.

Que doit dire le président de la cour d'assises?

• A savoir : même si le huis clos a été ordonné, l'arrêt final de la cour d'assises qui juge l'affaire doit être prononcé en audience publique. Le président dirige les débats et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès.