Quelle convention régit la situation des réfugiés ?

Quelle convention régit la situation des réfugiés ?

La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, un document juridique clé, constitue la base de notre travail. Ratifiée par 145 États parties, elle définit le terme « réfugié » et énonce les droits des personnes déracinées, ainsi que les obligations juridiques des États pour assurer leur protection.

Quelle convention protège les droit des réfugiés ?

Le mot « Convention » désigne la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.

Comment faire une demande d'asile au Canada depuis l'étranger ?

Pour présenter une demande d'asile, vous devez être à l'extérieur de votre pays d'origine. Les demandes d'asile ne peuvent pas être soumises à l'ambassade du Canada. Voyez comment vous pouvez présenter une demande d'asile au Canada ou comment vous pouvez être réinstallé au Canada à partir de l'étranger.

Quels sont les droits des réfugiés en France ?

Quels sont les droits des personnes réfugiées ?

• Droits sociaux. ...
• Droit au regroupement familial. ...
• La carte de résident. ...
• Droit de solliciter la nationalité française. ...
• Obtenir une autorisation provisoire de séjour. ...
• Envoyer un formulaire de demande d'asile. ...
• Statut de demandeur·se d'asile et entretien à l'Ofpra.

Comment le droit international Protège-t-il les réfugiés ?

Le migrant régulier est protégé par divers instruments internationaux : la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965).

What does the 1951 Refugee Convention mean to US?

• The 1951 Refugee Convention is the key legal document that forms the basis of our work. Ratified​ by 145 State parties, it defines the term ‘refugee’ and outlines the rights of the displaced, as well as the legal obligations of States to protect them.

What is the treatment of refugees under the convention?

• treatment of refugees is the United Nations Convention relating to the Status of Refugees of 28th July 1951. This Convention was adopted in the immediate post-World War II period, when the refugee problems confronting the international community, were mainly those of refugees of European origin. It was for this reason that the Convention

How many countries have signed the UN Refugee Convention?

• It resulted in the United Nations Refugee Protocol which removed the 1951 dateline in the Convention and which was opened for accession on 31st January 1967. To date, 114 States in all regions of the world have become parties to the 1951 Convention and/or to the 1967 Protocol.

What are the international standards for the treatment of refugees?

• At the universal level, the most comprehensive legally binding international instrument, defining standards for the treatment of refugees is the United Nations Convention relating to the Status of Refugees of 28th July 1951.