Comment faire fonctionner la garantie biennale ?

Comment faire fonctionner la garantie biennale ?

Pour faire jouer la garantie biennale, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée : en indiquant les désordres. et en lui demandant d'intervenir à ses frais au plus vite (par exemple sous 8 jours).

Comment activer la garantie de parfait achèvement ?

En pratique, la garantie de parfait achèvement peut être mise en œuvre pendant un an à compter de la réception de l'ouvrage : il s'agit de l'étape préalable à la livraison du bien par laquelle le promoteur déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserve.

Quelle est la garantie de la plomberie?

• La plomberie peut être couverte par les deux garanties : biennale et décennale. Ce sont les éléments touchés endommagés qui détermineront quelle garantie sera sollicitée.

Est ce que les travaux de plomberie relèvent de cette garantie?

• Les travaux de plomberie ne relèvent pas de cette garantie. Enfin, pour rappel, que ce soit la garantie de parfait achèvement ou la biennale, ne sont pas pris en charge tout ce qui concerne l’usure normale de l’installation.

Quelle est la durée de la garantie biennale?

• Elle n’est pas obligatoire pour le professionnel mais fortement conseillée. La garantie biennale est soumise à un délai de prescription assez court : 2 ans à compter de la prise de connaissance du sinistre donnant lieu à la mise en oeuvre de la garantie.

Quelle est la garantie biennale de l'ouvrage?

• Cette garantie biennale couvre tous les éléments d'équipement qui peuvent être dissociés de l'ouvrage. À noter : les éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage sont couverts par la garantie décennale de l'article 1792-4-1 du Code civil.