Quelle est la différence entre une grève et un lock out ?

Table des matières

Quelle est la différence entre une grève et un lock out ?

Quelle est la différence entre une grève et un lock out ?

La grève est une cessation du travail collective et concertée par le personnel. Le lock-out est le refus de l'employeur de fournir du travail à un groupe de salariés pour les contraindre à accepter certaines conditions de travail.

Qu'est-ce qu'un lock ?

Le lock out ou la grève patronale est une procédure à l'initiative de l'employeur de fermer provisoirement l'entreprise pour répondre à un conflit collectif. Ce procédé est interdit en France sauf en cas de force majeure pour l'employeur d'assurer une bonne continuité du travail.

Qui peut travailler en cas de grève ?

Essentiellement, seuls les cadres de l'établissement où a lieu la grève et les salariés ne faisant pas partie de l'unité de négociation en grève ou en lock-out peuvent continuer à effectuer le même travail pendant le conflit.

Pourquoi être pour la grève ?

Le droit de grève permet à tout groupe de salariés syndiqués de cesser collectivement, et de façon concertée, sa prestation de travail pour exercer une pression sur l'employeur afin qu'il accepte les revendications syndicales, dans le cadre de la négociation d'une convention collective.

Quand Peut-on faire la grève ?

En théorie, après un vote positif, le syndicat peut déclencher la grève à tout moment. Cependant il doit respecter le délai d'avis légal à fournir à l'employeur de 7 jours francs – ce qui veut dire 9 jours de calendrier.

Quelle est la différence entre un contrat de travail et un contrat d'entreprise ?

Distinction entre le contrat d'entreprise et le contrat de travail. Cette distinction alimente le plus gros du contentieux. C'est la subordination juridique qui permet de distinguer les 2 contrats, que l'on doit distinguer de l'indépendance technique.

Comment se mettre en grève ?

Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment. Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. Une grève est légale même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur.

Quelle est la définition de lock-out?

  • Définition de Lock-out Un lock-out est un terme économique d'origine anglo-saxonne désignant le fait pour un employeur de fermer un établissement, généralement suite à une grève prolongée menée par ses employés au sein de l'établissement. La légalité du lock-out s'apprécie en fonction de certains éléments factuels.

Comment faire pour que le lock-out soit validé?

  • Pour que le lock-out soit validé, il faut généralement que l'incapacité de fournir du travail résulte d'un phénomène extérieur et irrésistible. L'employeur sera exempté de l'obligation de payer les employés non grévistes lorsque le lock-out est licite.

Comment reconnaître la conformité du lock-out?

  • La légalité du lock-out s'apprécie en fonction de certains éléments factuels. Les juges ont tendance à reconnaître la conformité du lock-out lorsque l'employeur a été contraint de fermer son établissement en raison de l' incapacité dans laquelle il se trouvait à fournir du travail à ses employés.

Articles liés: