Comment faire une facture Agessa ?

Comment faire une facture Agessa ?

Les mentions obligatoires

1. Nom et adresse de l'entreprise,
2. Numéro d'identification SIRET si l'artiste relève des BNC, à défaut ce numéro sera remplacé par le numéro de Sécurité Sociale,

Comment calculer son assiette sociale ?

Votre assiette sociale correspond au montant de vos recettes déclaré à l'Urssaf. Un abattement forfaitaire de 34 %, puis une majoration de 15 % sont appliqués (en application du code de la Sécurité sociale). VOUS DÉCLAREZ 10 000 € À L'URSSAF, VOTRE ASSIETTE SOCIALE EST DE 7 590 €.

Comment faire une facture de droit d'auteur ?

La note de droits d'auteur est un document spécifique servant à facturer aux diffuseurs autres que les éditeurs certaines interventions des auteurs. Normalement, la facturation de ces interventions doit s'effectuer avec un numéro de Siret Artiste-auteur et ces revenus être déclarés en Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Comment faire une facture en tant qu'artiste-auteur ?

Si vous avez à émettre une facture en tant qu'artiste, il faut également y faire figurer des informations relatives à votre identité. La facture d'artiste doit préciser le nom de l'artiste qui est rattaché au numéro SIREN ou numéro SIRET de ce dernier, qu'il s'agisse de son nom civil ou de son nom d'artiste.

Qui cotise à l'agessa ?

les particuliers qui versent une rémunération en contrepartie d'une œuvre artistiques et la conservent pour leur usage personnel ; les artistes qui rétrocèdent des honoraires à un confrère. La Sécurité sociale des artistes auteurs reste votre interlocuteur pour la régularisation de périodes antérieures à 2019.

Comment calculer le montant des cotisations sociales ?

Les cotisations sociales employeurs (ou cotisations patronales) sont calculées en fonction du salaire brut mensuel. De leur côté, les salariés participent également au financement des prestations sociales en assumant des cotisations salariales qui sont décomptées du salaire brut.

Comment on calcul ce que l'on doit à l'Urssaf ?

Votre cotisation est calculée, pour chaque année civile, sur la base des revenus perçus au cours de l'avant dernière année, après déduction d'un montant annuel forfaitaire. Ce montant est revalorisé chaque année. Le taux de la cotisation est ensuite appliqué à cette base.