Comment Est-on payé en arrêt maladie dans la fonction publique ?

Comment Est-on payé en arrêt maladie dans la fonction publique ?

Le fonctionnaire bénéficiant d'un arrêt maladie est placé en congé pour maladie ordinaire pour une durée d'1 an maximum. Au cours de ce congé, le fonctionnaire perçoit : la totalité de son traitement indiciaire pendant 3 mois ; la moitié du traitement indiciaire au cours des 9 mois qui suivent.

Comment contrôler un fonctionnaire en arrêt maladie ?

Le contrôle médical des fonctionnaires est organisé sous la forme d'une convocation à une consultation ou à une visite à domicile par un médecin agréé par l'administration. Le fonctionnaire qui ne se soumet pas à cette contre-visite voit le versement de sa rémunération interrompu.

Quelle feuille envoyer arrêt maladie fonctionnaire ?

Vous devez adresser à votre administration les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement. Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

Quelle est la durée maximale d'un arrêt maladie ?

À noter : vous pouvez bénéficier de 360 jours d'indemnités journalières sur une période maximale de 3 ans. Si vous avez une affection de longue durée (ALD), vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières pendant 3 ans. Renseignez-vous auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie.

Comment calculer les jours d'arrêt maladie ?

Comment est calculée l'indemnité journalière (IJ) en cas d'arrêt maladie ? L'indemnité journalière est calculée en fonction du « salaire journalier de base » de la personne en arrêt de travail. Il s'obtient en divisant le salaire brut des trois derniers mois précédant l'arrêt par 91,25.

Comment se passe un contrôle médical ?

Le médecin contrôleur se rend au domicile du salarié en dehors de ses heures de sortie. Le médecin vérifie alors que le salarié est bien présent à son domicile et que son état de santé correspond bien à son arrêt de travail.

Qui décide de la longue maladie ?

Vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical. Votre maladie doit présenter un caractère invalidant, de gravité confirmée et nécessiter un traitement et des soins prolongés. Vous devez faire la demande auprès de votre administration. Le CLM peut durer 3 ans maximum.

Quand un fonctionnaire a bénéficié de 6 mois de congé de maladie?

• Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié de 6 mois consécutifs de congé de maladie et se trouve, à l'issue de cette période, dans l'incapacité de reprendre ses fonctions, la demande de prolongation de son congé est soumise à l'avis du comité médical.

Comment les fonctionnaires stagiaires ont bénéficié de ces congés de maladie?

• Les fonctionnaires stagiaires qui ont bénéficié, au cours de leur stage, de congés de maladie d'une durée totale supérieure au 10ème de la durée normale de stage à laquelle ils sont astreint (soit 36 jours pour un stage d'un an), voient la durée de leur stage prolongée et la date de leur titularisation reportée,...

Qui a droit à un congé de maladie?

• Tout fonctionnaire titulaire ou stagiaire a droit à un congé de maladie dit ordinaire, s’il est atteint d’une maladie dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Quelle est la durée du congé de maladie ordinaire?

• La durée du congé de maladie ordinaire peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs (365 jours ou 366 en cas d'année bissextile).