Qu'est-ce que le contrôle a priori ?

Qu'est-ce que le contrôle a priori ?

- Le contrôle a priori des lois ordinaires (article 61, alinéa 2, de la Constitution) ... Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être promulguée. À l'inverse, une décision déclarant la totalité d'une loi contraire à la Constitution fait obstacle à sa promulgation.

Quel est l'objet du contrôle de conventionnalité ?

Le contrôle de conventionnalité Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier la conformité des lois aux conventions et traités internationaux.

Qui peut demander un contrôle de conventionnalité ?

Le contrôle de conventionnalité est donc exercé par tout juge judiciaire ou juge administratif saisi par un justiciable, même si ce dernier a plutôt intérêt à saisir les tribunaux internationaux compétents quand ils existent (Cour internationale de justice, Cour européenne des droits de l'Homme, Cour de justice de l' ...

Quelle est la différence avec le contrôle a posteriori?

• Cela étant, la différence avec le contrôle a posteriori est pour l'essentiel symbolique, un avis négatif (ou une déclaration négative, dans le cas espagnol) empêchant l'adoption du traité ou la promulgation de la loi, s'imposant ainsi avec un effet contraignant (12).

Quel est le champ d'application du contrôle a posteriori?

• Le champ du contrôle a posteriori est large. Il porte parfois sur la seule loi, comme en France. Dans la plupart des cas, son champ d'application va bien au-delà, s'étendant au contrôle d'autres actes normatifs (traités, règlements) voire aux actes juridictionnels et administratifs d'application de ceux-ci (v. tableau).

Quels sont les avantages des contrôles a priori et a posteriori?

• Les avantages et inconvénients respectifs des contrôles a priori et a posteriori peuvent être mis en relief sur trois points. Le premier tient à la nature du contrôle exercé : le contrôle a priori serait, à la différence du contrôle a posteriori, un contrôle politique qui interférerait avec la procédure législative.

Est-ce que la Belgique prévoit un système de contrôle a posteriori?

• Seule la Belgique prévoit un système de contrôle exclusivement a posteriori. Cette situation s'explique par le fait que le contrôle des traités n'est pas prévu par son texte constitutionnel (8). L'Allemagne, souvent présentée comme le modèle du contrôle a posteriori, retient un contrôle a priori des traités.